des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, Monsieur [O] [U] a fait assigner Monsieur [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE

DEBATS à l’audience publique du 05 Janvier 2026 Jugement rédigé par Madame Mathilde REYNAUD, Auditrice de Justice, sous le contrôle de Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente Jugement contradictoire

c/ Autriche, no C-212/02 ; 3 avr. 2008, Commission c/ Espagne, no C-444/06).

[C] [O] a fait assigner la SAS HOME SOLUTION ENERGIE devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Albi, aux fins de solliciter du Juge de prononcer à titre principal la

du premier prélèvement.

non justification de ses ressources correspondant à son train de vie dont elle était prévenue et ordonné la restitution des scellés, dont la montre de marque Chopard, à cette-dernière.

TERA NOA, devenue depuis la S.A.S. TERA NOA. Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, la S.A.S.TERA NOA a fait signifier à la S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance

Minute n° 26/113 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : S.A.S.

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNY JUGEMENT DU 20 Mai 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition

actes d’huissier/commissaire de justice justifiés et seront admis.

prorogé au 08 Janvier 2025 Premier ressort, OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix EXPOSE DU LITIGE : La Société SOULTZDIS sise [Adresse

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.