TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP2C

En conséquence, le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour statuer sur ce litige.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contraditoire et rendu en permier ressort, SE DÉCLARE incompétent territorialement, En conséquence

85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement

En outre, l'article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement

en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de cette affaire, Rappelle que la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

excessif ; - parallèlement sur le contredit relatif au jugement statuant sur la compétence du conseil des prud’hommes: le délai de 5 mois entre le contredit formé contre le jugement de départage précité

les parties à mieux se pourvoir; que dans les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente; que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

de la mise en état déclarait le tribunal de Céans compétent pour connaître du litige, cette situation conviendrait à l’objectif fondamental de haut degré de prévisibilité des règles de compétence innervant

du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé compétent pour statuer sur la demande d’expertise formée par M. et Mme [F] et de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société SRL Cahier

que le litige oppose deux commerçants dans le cadre de relations commerciales et que le présent contentieux relève de la compétence matérielle exclusive du tribunal de commerce ; - dire et juger le tribunal

Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

exclusive du président du tribunal judiciaire, - que la présente juridiction, juge de droit commun du contentieux civil, est bien compétente pour connaître de l’action en paiement des charges de copropriété

ce tribunal statuant en référé.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».