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6 318 résultats pour « jugement ne faisant pas mention de cette réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le procès verbal de réception des travaux, signé le 31 mai 2023, mentionne quatre réserves : - 1 élément manquant du sun tunel - trappe garage à boucher - eau chaude à remettre dans le cellier - nettoyage

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a jugé que la mission O.P.C. ne faisait pas partie de la mission de l'architecte et

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TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- Les termes de l'acte définitif n'étaient guère plus éclairants sur l'option unilatéralement retenue par le notaire, puisque faisant uniquement mention de l'article LP 31 sans aucune précision sur la

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TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d77cdc6046d4725d2fe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du juge taxateur.

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TJ

4ème Chambre civile

6a0e1ab2cdc6046d475ba626

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du juge des contentieux et de la protection de Menton rendu le 17 mars 2022, M. [M] [O] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et M.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

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TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PAR CES MOTIFS La juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il y a lieu également de tenir compte du courrier de réserve de l'employeur faisant état de douleurs de l'épaule qu'aurait présenté le salarié avant l'accident.

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s’en réfère aux termes de sa contestation initiale, faisant valoir : - la mauvaise foi de Monsieur [Q] [D], qui n’a versé aucun loyer depuis le dépôt de son dossier de surendettement, et qui n’a pas

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, La SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] a demandé au juge des référés de : ➞ lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage s’agissant des demandes de jonction et d’expertise judiciaire

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier greffier Exposé des faits

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TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par mention au dossier en date du 2 octobre 2019, le juge de la mise en état a joint l'instance RG 19/00481 à l'instance RG 19/00389.

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TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre reconventionnel, elle prie le juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, à réaliser les travaux tels que mentionnés dans le devis

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TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, en l’espèce, le juge des référés s’est précisément déclaré incompétent au motif que les demandes formées par le demandeur faisaient naître des contestations sérieuses.Cette seule circonstance exclut

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société en nom collectif HAYWEN, faisant état de dégâts des eaux, a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE.

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b51cdc6046d475bb393

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier, Expédition : Me David ALLOUCHE Me Laurent CINELLI Le 20 Mai 2026 Mentions diverses : Renvoi [Localité 4] 10.09.2026

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TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DU 3 AVRIL 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Lydie VIEILHOMME GREFFIER : Madame Christelle QUENNESSON DEBATS : Hors la présence du public le 06 Février 2026 JUGEMENT DE DIVORCE PREMIER RESSORT

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 17 avril 2023, le service planification de la Métropole de [Localité 6] a adressé au notaire rédacteur de la promesse une lettre de renseignement de voirie faisant apparaitre un emplacement réservé

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TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Plus généralement, l’étendue de la mission de l’expert telle que reprise dans le dispositif ci-dessous sera expurgée de toute mention relative à une appréciation d’ordre juridique et de toute mention présupposant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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