AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
19 mai 2026
Le procès verbal de réception des travaux, signé le 31 mai 2023, mentionne quatre réserves : - 1 élément manquant du sun tunel - trappe garage à boucher - eau chaude à remettre dans le cellier - nettoyage
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7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
20 mai 2026
Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a jugé que la mission O.P.C. ne faisait pas partie de la mission de l'architecte et
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