Par jugement en date du 6 mars 2023, le juge du tribunal d’instance d’Orléans a ordonné l'ouverture d'une procédure aux fins du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Madame

Madame la Procureur fait principalement valoir dans son assignation que le 11 mars 2008 , Madame [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion

Elle ajoute abandonner toute poursuite à l'encontre de Madame [N] sur le fondement du jugement du tribunal d'instance de LILLE en date du 10 janvier 2001.

Par jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 18 octobre 2016, M. et Mme [R] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 979,85 euros au titre des charges de copropriété

Ladite saisie-attribution se fonde sur une Ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de PERONNE, le 18 juillet 2002, et rendue exécutoire le 14 novembre 2002.

A titre liminaire, elle soutient que l’erreur sur la date du jugement du tribunal d’instance de Lens telle que reprise dès l’acte de signification de ce jugement et, conséquemment, sur l’ensemble des actes

de Lyon afin de voir dire que le jugement du tribunal d'instance de LISIEUX du 19 novembre 2007 est non avenu à son égard, de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 14 décembre 2022

du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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Par message notifié par RPVA le 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a transmis un jugement du tribunal d'instance de Bobigny du 30 août 2019.

EOS FRANCE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER

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