d’instance : S’EN RAPPORTER À JUSTICE sur la demande de jonction entre l’instance inscrite sous le n° RG 21/05717 et la nouvelle instance inscrite sous le n° RG 24/09026 ; REJETER la jonction entre

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

;  6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » L'article 783 du même code dispose quant à lui que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. 1 – Sur la jonction d'instances

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs."

L'article 368 du code de procédure civile ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.” Le juge apprécie souverainement l’opportunité de la jonction ou de la disjonction d’instances.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

de l’instance RG n°17/2334 à l’instance RG n°21/3668 ; - rejette la demande de sursis à statuer de la société PROMOTEL [V] et de la société M2R ET ASSOCIES ; - rejette les demandes du syndicat secondaire

II) Sur la jonction des procédures RG 23/00349 et RG 25/ 00097 Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède au jonctions et disjonctions d’instance.

La jonction et la disjonction d’instance La révocation du sursis à statuer ne peut avoir de sens que si les procédures sont disjointes pour ne laisser subsister dans une instance que le litige principal

L’article 783 du même code dispose par ailleurs que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

MOTIFS Sur la jonction de l’affaire portant numéro RG25/05217 Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la demande de jonction L’article 783 du même code dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».