NAC: 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique

Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement

manifeste sans incapacité en récidive, - son comportement constitue une menace pour l’ordre public, - il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti

exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023 Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant en audience publique

manifeste.

de violences conjugales pour lesquels il a été placé en garde-à-vue, quand bien même l’intéressée se déclare prête à l’héberger ; Que le moyen n’est pas fondé ; - Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste

comprendre ses droits ; Mais attendu que tant le procès verbal d’interpellation que le procès verbal de notification des droits en garde à vue font ressortir que l’intéressé se trouvait en état d’ivresse

manifeste lors de son interpellation ayant donné lieu a sa garde à vue; qu’en conséquence l’exception de nullité sera rejetée; SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL,

manifeste.

La requête parle de la menace à l’ordre public, cela n’a pas été le moyen utilisé pour justifier le CRA.

manifeste.

Il conteste, par ailleurs, avoir été en état d’ivresse au moment des faits.

rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique

Par jugement du 08 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré Monsieur [P] [D] coupable de violences volontaires par personne en état d'ivresse manifeste suivies d'une incapacité de

REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique

: Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique