débats ont donc été publics ; Monsieur [N] [R] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [T] [G] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me [K] [V], déclare soulever l’irrégularité

nullité de l’acte de saisie pratiquée le 13 novembre 2024 en l’absence de signification du titre exécutoire ;subsidiairement, prononcer la caducité de cette même saisie aux fondements de nullité pour irrégularité

Me [F] [C], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur la question du détournement de procédure, c’est en cas d’urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient qui justifie le placement

Pour les consorts [X], l’assignation serait donc nulle, étant précisé qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être

Dans ses conclusions soutenues à l’audience du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de rejeter l’exception de nullité de l’assignation pour irrégularité de fond,

Me BROECHAERT Grégoire déclare soulever l’irrégularité de la procédure : absence de certificat médical à l’appui de la requête. C’est une pièce obligatoire.

Elle souligne une deuxième irrégularité dans le certificat médical des 72 heures où il est fait état de troubles somatiques plus que de troubles psychiatriques.

donc été publics ; Madame [W] [U] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [R] [P] en date du 07 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Gregoire BROECKAERT, déclare soulever l’irrégularité

Monsieur [C] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [P] en date du 10 avril 2026 indiquant que Monsieur [F] est en fugue depuis 09h00 ce matin ; Me [A] [T], déclare soulever l’irrégularité

donc été publics ; Madame [H] [I] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline RHENTER, déclare soulever l’irrégularité

ont donc été publics ; Madame [D] [Y] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [B] [C] en date du 08 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Maître [V] [M], déclare soulever l’irrégularité

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

Le conseil de [J] [I] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

donc été publics ; Madame [G] [V] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [E] [M] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline RHENTER, déclare soulever l’irrégularité

donc été publics ; Monsieur [H] [T] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [K] [G] en date du 07 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Gregoire BROECKAERT, déclare soulever l’irrégularité

Le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité du contrôle d’identité en raison de l’absence de précision quant au lieu du contrôle.

Le conseil de [Y] [E] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance