avaient pris des engagements qu’elle avait, pour sa part, respectés en sollicitant et obtenant le permis d’aménager.

La SA DOMOFINANCE, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes précisant que les défendeurs étant mariés, ils étaient engagés solidairement par l’engagement écrit pris par l’un

SASU MREL a assigné Mme [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des mensualités dues au titre de la période d'engagement contractuel.

SMAS TOURISME, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 443.377.585. représentée par son Président, prise en son établissement situé à [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

Au demeurant, l a norme AFNOR NP 03-001 précise dans son avant-propos : " la convention faisant loi des parties, le présent cahier des clauses administratives générales ne prend effet comme pièce constitutive

Le prêteur sera donc intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la conclusion du contrat.

sous le numéro 552 120 222, 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI,

comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de [l’arrêt] contre des actes pris sur son fondement. » 87.

comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de [l’arrêt] contre des actes pris sur son fondement. » 88.

Par lettre du 22 décembre 2020, la société FACIL’ITI l’a vainement mise en demeure de retirer ces tweets et lui a rappelé son engagement de ne plus s’exprimer à son propos.

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

- Ce jugement consacrant la vente constitue l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel est subordonné le paiement de la commission d’agence.

Elle ajoute qu’elle a appris, en mars 2025, que la SAS EK [Localité 2] sous louait à la société [U] une partie de son local (108 m² sur les 312 m²) conformément à l’acte de renouvellement de sous-location

engagement et Monsieur [D] [W] es-qualité de caution à concurrence de son engagement, à payer par provision à la société SCI 32 VERNEUIL la somme de 61.261,56, € TTC au titre des arriérés locatifs dus

que la réalité de cet engagement n'est pas remise en cause par les parties et que le CSE UMG GHM a signé les bons de commandes des 19 octobre 2017 et 17 juillet 2018.

En revanche, la société MONTEC indique et indiquait déjà dans son assignation qu'il ressortait des échanges entre les parties à l'instance qu'il n'a jamais été contesté par la société EMCI le caractère

comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de [l’arrêt] contre des actes pris sur son fondement. » 87.

En application des dispositions de l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.