JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [V], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité de manoeuvre depuis 1984

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Elle explique que le Docteur [J] a été sanctionné pour avoir prescrit des arrêts de travail à des salariés motivés par un syndrome anxio-dépressif après avoir été suivis par d’autres médecins qui n’avaient

Le point de discussion porte sur l’insuffisance de motivation du deuxième [9] désigné, le [10].

le dimanche après treize heures dans le magasin situé au [Adresse 4] [Localité 1] et ce, sous astreinte de 2 000 par salarié employé le dimanche après 13 heures, Condamner la société Ditrikoff aux dépens

Localité 2] Représentés par Me Ondine PREVOTEAU, substituée par Me BERTRAND Louis, avocats au barreau de LILLE ; d'autre part, MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 14 Janvier 2026 ; Après

Il résulte de ces éléments que l’origine de l’insuffisance d’eau n’a pas été clairement déterminée par le bureau d’étude qui indique qu’elle peut provenir d’une alimentation insuffisante en eau mais également

, et à la fixation forfaitaire de l'assiette du redressement en raison de l'absence ou insuffisance de comptabilité et à la non-production des documents.

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

S'agissant du montant des redressements, le caractère contradictoire de la procédure de contrôle de l'URSSAF n'impose pas de préciser dans la lettre d'observations le nombre de salariés concernés, sauf

S'agissant du montant des redressements, le caractère contradictoire de la procédure de contrôle de l'URSSAF n'impose pas de préciser dans la lettre d'observations le nombre de salariés concernés, sauf

Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026.

Le barème prévoit pour ce type d’insuffisance respiratoire un taux d’IPP de 67 à 100%.

- Sur la reconnaissance de la faute inexcusable L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

du travail de sa salariée en qualité d’agent de service, aide de ménage, Madame [K] [B], intervenu le 15 octobre 2021 et mentionnant les circonstances suivantes : « La salariée déclare avoir ressenti

Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et

En l'espèce, il apparaît qu'après une première lettre d'observations datées du 31 octobre 2018 à laquelle la société [8] a répondu par courrier du 28 novembre 2018, l'URSSAF [15] a adressé, pour la même