Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, -des dettes alimentaires, -des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a arrêté les créances déclarées à la procédure, prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [B] [R] et désignait l’association

cas imposant désormais au juge civil de surseoir à statuer est celui prévu à son alinéa 2 dans lequel est demandée l'indemnisation résultant d'une infraction, une influence directe ou indirecte de l'instance

de la présente instance civile.

[L] [P] ne démontre pas que l'instance pénale pendante ait été initiée après le 26 mai 2021.

En tout état de cause, il sera rappellé qu'en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui

dans le cadre d’une instance civile ultérieure, le préjudice matériel étant en cours d’expertise.

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Le 4 décembre 2019, Monsieur [O] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 29 octobre 2024, Monsieur [O] sollicite : - in limine

poursuite ou recouvrement forcé, toutes les autres dettes non professionnelles de Mme [H] [Y] nées antérieurement au 13 juillet 2023, à l'exception des condamnations prononcées dans le cadre d'une instance

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

devant le tribunal correctionnel et qu’elle ne peut donc pas utiliser la procédure devant les juridictions sociales pour obtenir le paiement des cotisations éludées qu’elle n’a pas réclamées devant l’instance

2024 dans une affaire opposant les sociétés défenderesses à plusieurs victimes ; qu’il est dès lors fondé à obtenir la production forcée de ces éléments, étant observé que l’instance pénale n’est plus

Sur la communication des pièces L'alinéa 6 de l'article 114 du code de procédure pénale dispose : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats

d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance

En l'espèce, tout en reconnaissant que le pôle social de céans n'est pas tenu par l'instance pénale, la société [12] considère qu'un sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure pénale s'impose

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