Au cas présent, la demanderesse explique qu’elle est partie à une instance judicaire en appel interrompue puis radiée par l’effet du décès et nécessitant de connaître l’identité des héritiers pour régulariser

à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 ; - CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens de l'instance

En conséquence, il est de l’intérêt d’une bonne justice de disjoindre l’instance principale engagée par les consorts [X] [K] à l’encontre de la société LA MICHELE de l’instance d’appel en cause exercé

Exposant que la débitrice a interjeté appel de ce jugement, le Trésor public sollicite le report de la vente.

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

les intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 5 octobre 2023 ; - 800 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

En l'espèce, tant au regard du nouvel appel interjeté par l’Etat d’Irak le 9 avril 2025, que de l’appel initial qui, au vu des pièces produites, ne peut être considéré comme définitivement déclaré irrecevable

Celle-ci est justifiée selon le docteur [D] [K] par l’instance d’appel en cours devant la cour d’appel de [Localité 9].

euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er septembre 2012 jusqu’à solde ainsi que les frais et dépens de l’instance d’appel.

payer 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, la condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel

Il était, dans l’instance d’appel, défendu par M° [U] [W] à laquelle il justifie avoir versé le une provision de 1 785 euros ( demande d’acompte du 17 janvier 2020), ainsi qu’une somme de 1 560 euros (

L'appel en cause des ayants-droits des propriétaires antérieurs de l'appartement répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

intérêts pour résistance abusive, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ; - la somme de 500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance

préjudice moral et dommages aux embellissements, CONDAMNER Madame [G] [E] à payer Madame [M] la somme de 1 500,00 € en application de l'article700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens de l’instance