, sur le terrain d’assiette des Biens Immobiliers ou dans les Biens Immobiliers d’autre installation classée relevant des dispositions d’autorisation et/ou d’enregistrement des activités relevant de la

d’Aliéner, adressée par le greffe du juge de l'exécution chargé des saisies immobilières en prévision de la vente à la barre du 2 mai 2018, les exploitations de carrières, considérées comme des installations

classée et visée en France par le titre 1 du livre V du code de l'environnement lorsque cette installation est soumise à autorisation ou enregistrement par les autorités compétentes, ce qui est le cas

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m.

Question n° 19 : A la demande de Madame [C] – Des climatiseurs ont été installés sur la toiture sans aucune autorisation d’aucune assemblée générale, il convient donc de voter pour leur enlèvement afin

Il n’est pas contesté non plus que cette installation a été faite sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] et que ce n’est que postérieurement à cette installation

à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire cesser le rejet des eaux usées de sa machine à laver dans le

Ce lot n’étant pas rattaché au réseau d’assainissement commun de l’immeuble, elle a souhaité y installer des toilettes, un lavabo et une douche et a, dans cet objectif, sollicité l’autorisation de l’assemblée

S’agissant de la vidéosurveillance, le Syndicat de copropriété relève que l’installation d’un tel dispositif peut être dispensée d’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il présente un caractère léger

comparant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [B] [Z] est propriétaire des lots n° 136, n° 11 et n° 33 au sein de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » sis à [Localité 1] [Adresse 6], soumis

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 20ème et les trois autres copropriétaires , Mme [T] [W], M. [K] [A] et M.

A l’audience du 7 mai 2026, Madame [Y] [Z] et Madame [C] [Z], représentées par leur avocat, soutiennent oralement les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999,

et dire qu’ils comprendront, entre autres, le coût du constat de commissaire de justice.

Cet ensemble immobilier est contigu à l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.

Elle souligne par ailleurs que : - les travaux au titre desquels une autorisation du tribunal est sollicitée ne sont pas de nature à affecter les modalités de jouissance des parties privatives des autres

ne peuvent être exécutés par un copropriétaire qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue par ce texte.

- Sur la nullité du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter Il résulte de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que sont soumises à autorisation préalable les opérations d'installation