, - Démonter la terrasse installée sans autorisation, - Enlever la clôture rigide installée sans autorisation, - Débrancher tout arrosage automatique sur le robinet commun ; De voir condamner le requis

tous les encombrants et marchandises qu’il y a stockées, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, revêtue de l’exécution provisoire ;Démonter le préau qu’il a installé

sans autorisation sur une partie commune, déposer le garde-corps d’un modèle différent de ceux installés dans l’immeuble et ancré sur la façade de l’immeuble, installé sans autorisation sur une partie

Monsieur [X] [K] et le syndicat des copropriétaires Le bellevue afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, Monsieur [X] [K] au retrait des quatre caméras de vidéo surveillance installées

Ils font état à ce titre de stockage de bouteilles de gaz et de poubelles sur le balcon, de barbecue au charbon malgré l’interdiction du règlement de copropriété, ou encore de l’installation sans autorisation

Il résulte des pièces versées aux débats que la défenderesse a installé sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires un conduit d'extraction en partie commune de l'immeuble.

tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé

Exposant que la SCI Beit Karam, qui est copropriétaire du lot n°23, a fait installer, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, une unité de climatisation, M.

[C] du poêle à granulés installé sans autorisation dans son appartement, et ce en violation du règlement de copropriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir

FORTIER à procéder au retrait du monte-charge que cette dernière a fait installer, sans l’autorisation du bailleur, dans l’escalier desservant l’accès au premier étage et suivants, et dont la présence

Il est cependant inutile de fixer une astreinte, dès lors que l'autorisation de recourir à la force publique devrait permettre d'assurer l'exécution de la décision d'expulsion.

[Q] afin de le voir condamner à retirer un climatiseur qui aurait été installé sans autorisation et qui causerait des nuisances aux autres copropriétaires.

R 111-27, R421-14 à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés

du 22 juin 2023 qui a été votée est rédigée comme suit : « RESOLUTION 18 : A la demande de la Société JEPSTONE : Proposition de modification ou d’habillage de la gaine d’extraction de ventilation installée

Elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation provisionnelle. 5) Sur la présence d'un tube en PVC contenant un câble électrique ou téléphonique installé sans autorisation sur la parcelle n°[Cadastre

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

[H] [M], s’y est installé sans autorisation.

de l'indemnité d'occupation au montant de la somme de 550,00 Euros et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation