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120 résultats pour « insertion d'une clause inexacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e564710e2901d10fa41140

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, la clause n’empêche pas l’emprunteur de contester la mise en œuvre de la clause devant le juge.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(clause 4.4 alinéa 2).

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

67ec54e1dd062d9f810e901c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Je sais que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance conformément à l'article L.113- 8 du Code des assurances”.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a942439575e2f741d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Force est de constater que ladite clause, sur laquelle s’est fondée la déchéance du terme, est une clause abusive, dans la mesure où elle confie au seul prêteur l’appréciation du caractère inexact des

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba1f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

à une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (de type B) déposée par la SCCV 2 MPA immo le 16 octobre 2020, le service urbanisme de la commune de [Localité 9] a indiqué que si les bâtiments classés

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697d16b1cdc6046d4752c0dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société ACM IARD entend voir appliquer la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle affirmant que les factures produites par Monsieur [D] [C] sont inexactes en raison de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que le contrat n’a pas lieu d’être interprété dans la mesure où la clause litigieuse est claire et précise. La commune intention des parties était de garantir un bien immobilier occupé.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de179

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu’elle est fondée à opposer la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations sur les circonstances et conséquences du sinistre, eu égard à l’absence

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600c5bcdc6046d47ab3c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[J] demande au tribunal de : - Constater que la MACIF n'a pas apporté la preuve d'une faute intentionnelle ou dolosive de M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du sinistre et que ces clauses ont été validées par la jurisprudence depuis longtemps.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] à cette question du “ Questionnaire vol ” est donc inexacte. Pour autant, aucune des autres réponses de M. [S] à ce questionnaire n'est remise en cause par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il est constant que la clause est rédigée en caractère gras.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions de mise en œuvre de la clause pénale ne sont donc pas réunies à ce titre.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA ACM IARD oppose d’une part les dispositions de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et d’autre part la clause de déchéance de garantie stipulée en page 7 des conditions générales.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle considère que la clause intitulée “défaillance de l’emprunteur” doit s’analyser en une clause pénale, de telle sorte que l’indemnité réclamée à ce titre doit être rejetée en l’absence de démonstration

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il en résulte aussi que la mutuelle a légitimement opposé à Madame [W] [N] veuve [U] une déchéance de garantie contractuelle pour une fausse déclaration intentionnelle, en application de la clause 21 précitée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e40bd7681ed727f2a4623d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le demandeur soutient que le défaut de conseil et de mise en garde, conjugué au maintien de la clause de paiement quittancé du prix, l’ont maintenu dans la croyance d’un versement effectif des fonds lors

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959cfcdc6046d47cf4f74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article L. 112-4 du même code, les clauses prévoyant la déchéance doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

regard du droit de l’union (étant marié et père de trois enfants sur le territoire français, les liens étant démontrés par les visites régulières intervenues durant sa détention, qui traduisent une insertion

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e3bbf04ef7857c2d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

Source officielle