que la demande porte sur l'octroi d'une provision ; - que le récépissé émanant de l’Ordre des architectes, annexé au dossier du permis de construire, atteste de la régularité et la validité de son inscription

et obtenu son inscription au tableau de l’Ordre du conseil départemental de la Drôme le 17 juillet 2023 et un avis favorable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme le 22 novembre 2023 à

. ~~~~~~~~~~~~ EXPOSE DU LITIGE Par décision rendue le 20 juillet 2023, la chambre régionale de discipline des architectes de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la suspension de l’inscription

Elle demande au tribunal de : A titre principal, -Reconnaître l’erreur manifeste d’appréciation de la CPAM concernant l’absence d’inscription au tableau de sa pathologie, -Déclarer que sa pathologie

dans les conditions mentionnées à ce tableau.

aucune mention relative au numéro de chèque n’est apparente sur ce bon d’inscription.

Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

L'article L. 4112-5 du même code dispose : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

Il met en exergue que l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles remonte à 1945 et que depuis lors ce tableau a été complété à plusieurs

n°30 que postérieurement à son exposition chez cet employeur ; - en effet, la conscience du danger d’une exposition à l’amiante n’est pas liée à la date d’inscription au tableau de telle ou telle affection

loi du 12 juillet 1893 et régulièrement renforcées tout au long de la première moitié du XXe siècle; Il rappelle que la conscience du danger d’une exposition à l’amiante n’est pas liée à la date d’inscription

[M] la suspension de son inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois ans. Le 22 mai 2016, Mme [O] a dénoncé la convention de maitrise d'œuvre la liant à M.

Il est rappelé que l’inscription d’une maladie aux tableaux des maladies professionnelles emporte une présomption d’imputabilité du lien de causalité entre la survenance de la pathologie et l’activité

DE LA DECISION Sur le fond Conformément à l’article L4122-2 du Code de la Santé publique, « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau

Le tableau a fait l’objet d’un certificat de Monsieur [N] [J] en date du 25 février 2009.

Elle fait valoir que la maladie de Madame [O] a été contractée dans les conditions prévues par le tableau, la salariée réalisant habituellement des gestes prévus par le tableau.

Dès lors ils estiment que l’inscription dans un tableau ne permet plus à l’employeur d’ignorer le danger d’un matériau, même si les alertes précédentes suffisent à caractériser la conscience du danger

Il a également indiqué que la date d'inscription d'une pathologie au tableau n°30 n'a pas d'incidence sur la connaissance du danger dès que l'employeur savait ou aurait dû avoir connaissance de celui-ci