Compte tenu de l'inopposabilité des exceptions à la caution par le débiteur principal dans le cadre de la présente instance régie par l'article 2305 du code civil, les demandes présentées par la société

décision n’a pas été notifiée à la société défenderesse, il résulte du texte réglementaire précité tel qu’interprété par la Cour de cassation que le défaut de notification n’est pas sanctionné par l’inopposabilité

La société [1] [2] demande au tribunal de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M.

S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

en suspendre l’exécution.

La société soulève l’inopposabilité des arrêts prescrit à compter du 17 juin 2022.

En conséquence il conviendra de débouter l’employeur de son recours en inopposabilité des soins et arrêts de travail en lien avec l’accident de l’assurée survenu le 26 mars 2019.

Il en résulte une violation du principe du contradictoire qui justifie le prononcé de l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Elle ajoute que l'impossibilité d'accéder au dossier après la phase de consultation n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité.

En conséquence, - PRONONCER l''inopposabilité en conséquence de la décision de prise en charge du sinistre du 15 03 2024 déclaré par Mme [U] [K] à l'égard de la Société [1] ; A titre subsidiaire, sur

judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prendre en charge l'accident de Mme [E] au titre de la législation professionnelle Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « Est

Elle en déduit avoir été induite en erreur et conclut à la nullité du contrat et, en tout état de cause, à son inopposabilité.

l'absence de décision de la [3], par requête du 10 novembre 2022 réceptionnée au greffe le 15 novembre 2022, la [Adresse 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité

Par requête introductive d’instance du 25 mars 2024 réceptionnée le 27 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision

provisoire de la décision : A titre principal et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire de plein droit de cette décision ; A défaut

[T] à son égard, - en tout état de cause, ordonner l’exécution provisoire.

tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité