Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
697475c9cdc6046d47869b5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du
Source officiellePS ctx protection soc 2
67364d89944f91b65d3a0203
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. » Mais qu’il y a lieu de combiner ces dispositions avec celles de l’article 3 II du Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839ec342d338c20d314d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L. 325-1 du code de la route dispose que : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ab89f19e8c50f897bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle estime, d’une part, que l’article 2224 du code civil n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, texte spécial, fixe les règles de prescription
Source officiellePôle social
6654cc28f31ecb9d9326b3ca
16 avril 2024
16 avril 2024
en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R 434-32.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [H] [Z] est décédé le 09 septembre 2015.
Source officielleVentes
69d54f29cdc6046d476ffe21
7 avril 2026
7 avril 2026
R.322-32 par la publication de cet avis sur le site info-enchères.com, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de
Source officielleINTERETS CIVILS
683df62b71c67ecf83a03f35
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] le 28 novembre 2024, accompagnées des pièces du demandeur suivant bordereau, par acte de commissaire de justice délivré au domicile du défendeur, conformément aux dispositions de l’article 557 du code
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
12 janvier 2024
articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. » Le syndicat des copropriétaires reproche à la SCI Davan d'avoir subdivisé
Source officielle8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
25 avril 2024
9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’ordonnance du 28 Mai 2020, DIRE recevable et bien-fondé Monsieur [O] en son intervention volontaire ; CONSTATER
Source officielleChambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
18 avril 2024
En conséquence, l’article L.145-28 ainsi que les articles L.145-33 et suivants du même code sont inapplicables dans le cadre du présent litige.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues pendant la période d’arrêt de travail sont récupérables sur le fondement de l’
Source officielleRéférés civils
66fd8cad38de0398b516f4a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par voie électronique le 28 août 2024, qui sont exclusivement prises au nom de Madame [W] [H], cette dernière demande au tribunal judiciaire de Lyon de : Vu l’article L.716-4-6 du code de la Propriété
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2cd66f491b6d2638ee10
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle invoque l’article 11 du décret du 17 mars 1967. Le syndicat des copropriétaires s’associe à la demande de la SCI BT1.
Source officielle1ère Chambre
6a0f7548cdc6046d477e6190
21 mai 2026
21 mai 2026
Les seuils de gravité sont prévus par l’article D.1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre Cab3
68ff2e8d7e08341cb4977a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’époux de feu Mme [DK] [DP] épouse [V], Monsieur [RC] [V], est décédé le [Date décès 24] 2024 à [Localité 28], laissant pour lui succéder non seulement ses quatre enfants nés de son union avec Madame
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
660ef067fbb79e8fd3d32eee
3 avril 2024
3 avril 2024
23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2ccf6f491b6d2638eca6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L’article 7 du décret du 17 mars 1967 prévoit que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Source officiellePage 1 sur 8