La société INFORAMA a interjeté appel de ce jugement. La procédure est pendante devant la Cour d'appel de Versailles sous le n°RG 18/04597.

[I], chargé d'exploitation informatique.

Le 18 juillet 2023, la [9] adressait à la SAS [10] un courrier l’informant qu’elle pouvait enrichir le dossier transmis au [13] jusqu’au 17 août 2023 et qu’elle pouvait formuler des observations jusqu’

Sur les demandes relatives au contrat d’assistance informatique conclu entre l’ADMR 72 et la société [H] le 17 février 2022 : Sur la formation du contrat d’assistance informatique suite à la signature

[H] [I] n’a pas tardé à alerter sa banque qu’il a informée 48 heures après les premiers débits frauduleux ;la S.A. CREDIT LYONNAIS n’est pas fondée à alléguer que M.

En quatrième lieu, elle déclare que l’URSSAF n’a pas respecté les règles du RGPD ni les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en ne l’informant du transfert de ses données fiscales « au sujet

Elle précise qu’en 2022, la CPAM informait l’assuré d’un dysfonctionnement informatique ayant saturé les contacts avec les services et laissant supposé la réception tardive voire nulle de l’arrêt maladie

Sur le moyen tiré de la violation de la loi informatique et libertés Monsieur [Y] se prévaut d’un avis d’une délibération n° 2017-279 de la CNIL du 26 octobre 2017 et expose qu’il n’a pas été informé

Il indique d'ailleurs ne pas avoir reçu de courriel d’information sur ce point.

[K] a donc vraisemblablement fait l’objet d’un phishing, - les traces informatiques démontrent que, le 8 août 2022 à 20h51, une connexion à l’espace en ligne de M.

Elle ajoute avoir précisé par courriel dès le lendemain n'avoir donné aucune information sur sa carte ou son compte à la fausse conseillère et avoir rencontré le 26 mars 2024 son conseiller qui l'a informée

Groupement d’intérêt économique CDC Informatique DEMANDERESSE S.A.S.

Le 21 novembre 2023, la [6] informait la S.A.S. [9] (anciennement dénommée S.A.S. [10]) qu’elle prenait en charge le sinistre du 07 août 2023 au titre de la législation relative aux accidents du travail

La SARL ESI4U soutient qu’en qualité de prestataire informatique elle n’est tenue que d’une obligation dite de moyens renforcée, non d’une obligation de résultat, le contrat informatique impliquant un

Me BROECKAERT Grégoire, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : le défaut de l’information de la personne chargée de la protection.

Le 19 mars 2018, la [6] informait Monsieur [A] [P] qu’elle fixait sa date de consolidation au 30 avril 2018.

Le 19 mai 2022, la société Techni Look a versé à la société Immobilier Et Informatique une somme de 180.000 euros.

[N] a soutenu que la société CDC Informatique avait violé le contrat de licence.