n'avait pas été résilié : -fixer l'indemnité d'occupation due par le défendeur à la somme de 428 €, à compter de la résiliation du bail et condamner le défendeur à payer cette indemnité d'occupation pour

d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 11 août 2025, - dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes

d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes

d’occupation provisionnelle à la demande du locataire, pendant le temps de la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation, au motif que l’estimation de l’expert judiciaire

d’occupation d’un montant de 13.178,76 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ; - à voir ordonner son expulsion ; Régulièrement assigné, la SAS IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE

d’occupation d’un montant de 3.236 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités; - à voir ordonner son expulsion ; Régulièrement assigné, la SASU NSD RENOVATION n'a pas constitué

[W] [J] des lieux loués situés 38 B Impasse des Colombes à Bressols, - de fixer l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 860 € et de condamner M. 

d’une indemnité d’occupation.

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3 840,28 €, à titre de provision à valoir sur les loyers, indemnités

indemnité d'occupation ne saurait être réclamée pour la période antérieure au mois de juillet 2025, subsidiairement déclarer prescrite toute demande d'indemnité d'occupation portant sur une période antérieure

Elle indique qu'elle paie l'indemnité d'occupation complétée par une somme de 500 euros pour réduire sa dette.

d'occupation dus la somme principale de 30024,08 Euros décompte arrêté au 31 août 2025 inclus avec intérêt à taux légal, - La voir condamnée au principal à lui verser une indemnité d'occupation égale

d’occupation arrêtés au 19 février 2025, de le condamner à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer jusqu’à la libération complète des lieux ; outre sa condamnation à la

Dès lors, si le Tribunal a en effet fixé le principe et la durée de l’indemnité d’occupation, il a renvoyé au Notaire la charge de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation, relevant que “S

Il indique qu'il ne paie pas en intégralité l'indemnité d'occupation dont le montant est important, notamment en raison de rappels de charges élevés.

tendant, principalement,ྭà voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur et la caution à payer une provision sur loyers impayés et indemnités

A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 3280,11 euros. Le défendeur sollicite des délais .