La garantie couvre la responsabilité décennale du fait des dommages pouvant affecter l’ouvrage après réception avec une franchise.

La SA MAAF ASSURANCES sera dès lors tenue d’indemniser M. et Mme [U] au titre de la garantie décennale obligatoire pour les travaux de reprise de l’ouvrage neuf en lui versant la somme totale de 132 196,43

pas obstacle à la garantie décennale de sorte que celui-ci n'a eu aucune influence directe sur la survenance ou l'ampleur du sinistre garanti.

Les désordre n°3 et 5 sont des dommages matériels consécutifs aux fuites d’eau et relèvent également de la garantie décennale.

décennale, garantie obligatoire délivrée en conformité avec les dispositions “de l’article L241-1 du code des assurances selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978", la responsabilité civile exploitation

[N] n’a jamais communiqué son attestation d’assurance garantie décennale aux époux [P].

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci

- sur la garantie des assureurs La MAF et AXA ne contestent pas garantir la SELARL architecture Robinson & associés pour la première, M.

; - juger qu’en l’absence de désordre de nature décennal, sa garantie décennale n’est pas mobilisable ; en conséquence, - mettre hors de cause purement et simplement la SA AXA FRANCE IARD ; - débouter

pas devoir à tout le moins sa garantie pour les dommages de nature décennale en ce qui concerne le préjudice matériel, ne peut utilement faire valoir que la SA AXA France IARD n'a indemnisé le désordre

de leur préjudice de jouissance ; - 8 844€ TTC en indemnisation des frais de déménagement et garde-meuble ; - 10 500€TTC en indemnisation du relogement des époux [Q] pendant les travaux de reprise ;

Elle soutient à l'appui de sa demande d'indemnisation que la société [L], responsable à 100% du désordre n° 5 (raidisseurs non-réalisés) de nature décennale selon l'expertise judiciaire, devra indemniser

À titre infiniment subsidiaire, - Condamner les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SERCLIM, à garantir et à relever indemne la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

En conséquence, le désordre ne relève pas de la garantie décennale.

En conséquence, - juger que la garantie décennale souscrite auprès d’AXA n’est pas applicable. - rejeter en conséquence toute demande, fin et prétention au titre de la garantie décennale pour les désordres

Ses limites de garantie ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires pour l’indemnisation des dommages matériels.

à solliciter la garantie décennale souscrite par l’entreprise [L] [I] auprès de la société AREAS DOMMAGES, pour défaut de qualité Juger que l’extension de garantie décennale souscrite par l’entreprise

À titre subsidiaire la construction bénéficiait de la garantie décennale du [Localité 2] qui ne pouvait soutenir qu’il s’agissait d’un contrat de construction de maison individuelle.