, précisant que ladite somme inclut des frais à hauteur de 1 520 euros.

société ELIE, condamner la société ELIE à lui régler à titre provisionnel la somme de 31.269,81 euros au titre des arriérés, une indemnité d'occupation mensuelle de 4.417,79 euros, charges et taxes incluses

[Localité 1] HABITAT-OPH au titre des loyers et charges dus le 9 octobre 2024, septembre 2024 inclus, -condamné M.

Dans la mesure où l’arriéré locatif actualisé à l’audience inclut les indemnités d’occupation jusqu’au mois de janvier 2025 inclus, les locataires seront condamnés à payer cette indemnité depuis le mois

Elle maintient les demandes exposées dans l'assignation et précise que la dette est à ce jour de 4681,87 euros au 16 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.

journalière d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté de 30% et des charges et accessoires, jusqu’à libération des lieux, - 30480,65 euros sur l’arriéré locatif, échéance d’août 2025 incluse

acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5 032,73 € au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025 inclus

En l’espèce, la société Immobilière 3F produit un extrait de compte arrêté au 2 septembre 2024, terme du mois d’aout 2024 inclus.

- condamner par provision la SARL [D] à payer à la SCI [Localité 1] la somme de 20318,92 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2025 inclus, taxe

Il précise s’opposer à inclure cette dette dans le plan de surendettement.

serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 2.746,96 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, mensualité d'août 2025 incluse

[K] [O] [E] restait devoir la somme de 13 758,28 € euros à la date du 17 novembre 2023, terme d’octobre 2023 inclus.

Dès lors que le décompte locatif actualisé inclut les indemnités d’occupation jusqu’au mois de janvier 2025, Madame [O] sera condamnée à payer cette indemnité depuis le mois de février 2025 et jusqu’à

date du 28 mars 2023, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [N] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 357,60 euros, charges incluses

demeurées impayées, l'association PARME a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 3105, 74 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’août 2025 inclus

), dont il convient néanmoins de déduire le montant des frais de recouvrement qui sont à inclure dans les dépens (57,16 € et 181,16 €).

- la condamnation de Madame [G] [H] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, - la condamnation deMadame

Par message RPVA du 23 juin 2025, le conseil de la demanderesse confirme que les clefs remises lors de l’audience sont celles du local objet du bail, que les lieux sont inoccupés et libres de tout bien