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3 résultats pour « incompatibilité de dispositions testamentaires successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Contestant la validité de dispositions testamentaires du 25 juillet 2015, du 20 juillet 2016 et du 14 mars 2017, Mme [F] [R] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[B] [P] a successivement adopté des dispositions testamentaires les 26 juin 2005 et 17 août 2013.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [LL] [O] a laissé, à titre de disposition à cause de mort, une donation entre époux de l'universalité des biens, meubles et immeubles qui composeront leur succession, reçue par Maître [DB] [XC],

Source officielle