demandeurs est irrecevable, Sur la responsabilité des demandeurs pour procédure abusive : - de juger que, compte tenu des vices de procédure affectant leur assignation, et notamment de sa nullité, de l’incompétence

illicite. » A titre subsidiaire, en cas d’incompétence, elle sollicite la transmission au tribunal de commerce de Salon-de-Provence.

L'exception d'incompétence sera rejetée.

Elle soutient par ailleurs que la clause est nulle comme contraire à l’ordre public et viole manifestement les règles qu’elle prétend appliquer et est enfin manifestement inapplicable.

Les défendeurs soulèvent l’incompétence du juge des référés au motif que le trouble manifestement illicite invoqué par le demandeur n’est pas caractérisé et que les contestations sérieuses qu’ils soulèvent

[O] [G] soutient les moyens suivants : - incompétence de l’auteur - erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation, au vu de l’adresse stable de l’intéressé, de sa vie de couple,

La commune de [Localité 2], par son conseil, a demandé de : A titre principal -déclarer l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de l'action dirigée par le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] à

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence des signataires.

le 2 janvier 2026 par le conseil du GIP FCIP aux fins de voir au visa des articles 75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT

écritures du 21 janvier 2026 et demandent au juge de : A titre liminaire,  rejeter la demande de nullité de l'assignation formée par les époux [J],dire n'y avoir lieu de constater une quelconque incompétence

de droit ou de fait et n’ayant pas eu une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’affaire, Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

S'agissant de la société Top Reprog, la société [Y] Automobiles estime que son incompétence est manifeste, que ses interventions ont complexifié les diagnostics de la société [Y] Automobiles et que les

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, - sollicite à titre principal la libération de son client et subsidiairement une assignation à résidence.

Or, l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas de nature à fonder une exception d’incompétence mais constitue une limite aux pouvoirs du juge

2022, le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a proposé à Monsieur [U] [E], auquel étaient reprochés des faits de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste

, - la clause n’est pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable, - la clause qui prévoit les modalités de désignation des arbitres n’est pas générale ; elle est précise.