Concernant les travaux du logement loué, ils relèvent que les causes de l’incendie sont inconnues et que les frais réclamés ne peuvent donc pas être mis à leur charge.

de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.

locataire, M.

Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Ces aménagements intérieurs répondaient aux sollicitations des différents locataires et acquéreurs futurs, à savoir KPMG et un cabinet médical composé de sages- femmes.

En conséquence, la SCI EVE ne rapporte pas la preuve de dégradations locatives imputables à la société VILLA DE VALROSE et sera déboutée de ce chef de demande. 2.2 Sur la demande de condamnation au titre

Pour justifier son refus de restituer le dépôt de garantie, la S.C.I. 2 AD soutient avoir constaté, lors de l'état des lieux de sortie, plusieurs dégradations imputables aux locataires.

Sur l’arriéré locatif : Les demandeurs, aux termes de leurs dernières écritures, se prévalent d’une créance locative de 2 189,45 euros au 1er février 2026 correspondant à l’indexation des loyers depuis

Il fait valoir que la garantie contractuelle d'Axa s'applique à l'égard de chaque copropriétaire pris individuellement et que la perte de loyers subie est imputable à l'incendie dans l'immeuble.

Les dégradations ne sont donc pas imputables au locataire. La retenue de la somme de 198,34 euros n’est donc pas justifiée.

Il convient de rappeler que le bailleur qui sollicite la réparation de dégradations locatives doit démontrer l’existence de celles-ci, leur imputabilité au locataire et le coût de leurs réparations.

origine des préjudices qu’elle subit, à savoir une perte de revenus locatifs, un surcoût technique et un préjudice moral.

Le SAMUP fait valoir que la responsabilité de la société ENEDIS est établie par l’expertise judiciaire aux termes de laquelle la cause de l’incendie est exclusivement imputable à l’intervention de son

Les bailleurs estiment que d'autres dégradations hors périmètre de l'incendie sont imputables au preneur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 16 décembre 2024, le bailleur a mis en demeure les locataires de payer la somme de 2.624,09 euros au titre de l’arriéré locatif.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le logement se trouve dans un état de dégradation imputable à la locataire, tel qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice

Il fait grief à l’agence MAUGUIO 2000 de ne pas lui avoir conseillé d’engager une procédure judiciaire contre le locataire pour obtenir son expulsion et l’indemnisation des dégradations locatives, alors

Elle indique qu'en application des articles 1147 ancien et 1732 du code civil, le bailleur qui se prévoit de dégradations locatives imputables au locataire doit justifier d'un préjudice et qu'en l’occurrence