Me Fabrice DANTHEZ 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

De plus, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 815-5 du code civil, il est interdit au juge d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

- ORDONNER la restitution à Monsieur [R] [J] des lots n°12 et 35 dont était grevé l’usufruit, - PRONONCER la pleine propriété de Monsieur [R] [J] sur l’immeuble objet des présentes, - CONSTATER l’absence

un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit avant son entrée en jouissance.

[J] [U] à l’usufruitière.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit

de conserver la chose objet de l'usufruit.

Si en vertu du contrat de mariage, [M] [S] en sa qualité de conjoint survivant, a pu bénéficier de la qualité d’usufruitière du bien immeuble, appartenant en propre à son mari décédé, les ayants droit

et dans l'hypothèse la plus défavorable d'une récompense due à la succession, s'élèveraient à 180 940,53€ et qu'ils seraient, sans récompense et en ajoutant la valeur de son usufruit, de 227 591,06€.

En l'espèce, il résulte de la donation-partage du 15 décembre 2011 que, concernant l'immeuble sis à [Localité 8], Madame [R] [S] veuve [K] en a conservé l'usufruit (voir page 4 de la donation-partage)

Rappelant que la loi ne subordonne pas cette obligation à la circonstance que l’usufruitier présente un risque particulier de dissipation des biens grevés d’usufruit, ils demandent au juge de la mise en

[M] [G] est mal fondé à exciper de l’occupation gratuite de l’immeuble sis 8 avenue des Chênes à LEGE-CAP-FERRET faute pour l’immeuble de dépendre entièrement de la successionconstater que Mme [V] [G]

[S] [C], nu-propriétaire ; - qu’il était constant que le juge ne pouvait ordonner la vente forcée de la pleine propriété d’un bien grevé d’un usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; - que les usufruitiers

Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier

de l’usufruit ; l’usufruitier se réservera tous droits et actions vis-à-vis des locataires ayant une cause antérieure à l’extinction de son droit d’usufruit, à charge pour lui de faire son affaire personnelle

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] sont respectivement usufruitière

, soit la totalité de ses biens en usufruit seulement.