Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d’un immeuble indivis [

En l’espèce, Madame [X]-[F] soutient que Monsieur [A] occupe seul l’immeuble indivis et sollicite sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis

En l’espèce, aucun élément ne permet d’évaluer la valeur du bien indivis.

[R] [H] des droits indivis qu’il détenait sur l’immeuble sis à [Localité 1] à Madame [E] [I].

du sol et les 26/1000èmes des autres choses communes dépendant de l’immeuble en copropriété Résidence « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] (Gard), cadastré section BD n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 5]

d'un immeuble à usage d'habitation situé 10 rue d'Artois à Isbergues et de trois terrains situés sur la commune de Rely, biens propres de [Z] [W].

Madame [J] et Monsieur [A] sont propriétaires indivis par moitié chacun d’une parcelle de terrain à bâtir sise lieudit [Localité 4] à [Localité 5] (Hérault), cadastrée section AA n° [Cadastre 1], lot n

; Débouter Monsieur [N] de sa demande de mise en vente de l’immeuble ; Attribuer préférentiellement l’immeuble indivis sis [Adresse 2] – [Localité 3] à Madame [B] ; Ordonner l’exécution provisoire de

Et les VINGT CINQ/VINGT MILLIEMES (25/20000èmes) des parties communes particulières au bâtiment F. Et les deux /vingt millièmes (2 /20000 èmes) des parties communes générales.

Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

indivis, donner mission à un notaire de répartir ces biens en 4 lots et de procéder au tirage au sort des lots ainsi constitués,à défaut de libération aimable des immeubles indivis, autoriser les demandeurs

L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Ils avaient acquis du temps de la vie commune par acte authentique du 10 novembre 2004 un bien en indivision située [Adresse 3] à [Localité 6][Adresse 4], pour le prix de 165 000 €, M.

En sa qualité de propriétaire indivis un indivisaire peut librement user de l’immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires.

[U] la moitié des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis qu'il a réglées entre 2015 et le jour de la signature du partage définitif ;FIXER à 141.655,20 € la créance de M.

* Par voie de conclusions en défense, Mme [H] [B] née [C] indique qu’elle ne s’oppose pas à la demande tendant à voir procéder à la mise en vente de l’immeuble indivis et ce, dans les conditions

* l’actif indivis La demanderesse justifie de l’acquisition par le défendeur et elle d’un terrain sur la commune de [Localité 12] devenue [Localité 16] ([Localité 17]) sur lequel ils ont édifié une