et du droit d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Melinda HOUMED, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de LE PREFET D’ILLE

en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

Etat de l’enfant [J] [L] [W] [H] né le 07 mars 2018 à [O] (Maroc) Représentant : Me Stéphanie RASS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ILLE

la CPAM D’ILE ET VILAINE à payer à Monsieur [P] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CPAM D’ILE ET VILAINE aux entiers dépens.”

maitre REBOUX, avocate au barreau de NANTES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 6 novembre 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille

[O] a indiqué à l'URSSAF Ile de France que les cotisations litigieuses sur les années 2006-2009 avaient été payées par un huissier de justice mandaté par le RSI Ile de France centre contentieux Nord.

par elle - condamner l’URSSAF Ile de France aux entiers dépens - condamner l’URSSAF Ile de France à une somme de 2513 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IMMOBILIERE Ile-de-France, jusqu’au 28 juin 2018.

de retard,Condamner la société VEOLIA EAU D’ILE DE France SNC à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisieCondamner la société VEOLIA EAU D’ILE DE France SNC

1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01442 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WVM N° Minute : 26/00486 AFFAIRE [H] [N] C/ URSSAF ILE

Localité 4] représentée par Me Cécile DUNAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1111 DÉFENDERESSE L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE

Aucune mention n’est faite de la société MMA HYERES AGENCE DES ILES D’OR, bien que les dénominations soient quasi-identiques.

[C] [E] et la société [1] de [Localité 2] et d'ILE-DE-FRANCEC ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 26 mars 2026.

EOS FRANCE CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE BPCE FINANCEMENT PARIS HABITAT-OPH FRANFINANCE DEMANDEURS Madame [H] [K] épouse [A] 20 RUE VULPIAN 75013 PARIS Comparante en

Madame [D] sollicite en conséquence la condamnation de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, à lui payer la somme de 1105 euros.