[I] et Mme [W] se sont prévalu de l’illégalité du permis de construire, lequel prévoyait un ouvrage en limite de propriété qui ne respecterait pas la distance imposée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU

pièces versées, à savoir une requête de 4 pages et plusieurs documents produits, soulevant la prescription de certaines charges facturées, le caractère abusif des frais de recouvrement appliqués, l’illégalité

interne comme externe ; - JUGER que le titre de recettes n° 1 019 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - PRONONCER l'annulation du titre de recettes n°1 040 et 1 019; - DEBOUTER l’ONIAM

Par décision en date du 18 juin 2025, le tribunal administratif d’AMIENS a constaté l’illégalité de la décision de préemption.

Soutenant que l’expert aurait constaté un exhaussement illégal des constructions créant pour eux un préjudice visuel et une perte d’ensoleillement, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ont, par

leur demande, - constater que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS [Adresse 7] a diligenté une procédure d’exécution pour saisie sur salaire en Suisse de Monsieur [W] [G] entreprise en toute illégalité

Il indique avoir contacté la bailleresse à plusieurs reprises pour lui faire part de l’insalubrité du logement et de l’illégalité de l’indexation pratiquée.

la somme de 1125,38 euros au titre des allocations injustement retenues, - condamner l’établissement public [1] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour les retenues illégales

A l'audience de mise en état du 10 février 2025, la société [2], régulièrement représentée, demande au tribunal, in limine litis, de saisir le Conseil d'Etat sur l'exception d'illégalité du décret n°2019

Par acte du 2 janvier 2025, Monsieur [Q] a fait délivrer à l'association un congé pour motifs légitimes et sérieux visant le non respect des clauses du bail (non paiement des loyers, création illégale

Il a été placé au CRA le 25/03 il se maintient sur le territoire depuis 2025 en toute illégalité.

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de conclure sur le sort réservé au dépôt de garantie et sur le caractère illégal de celui-ci.

Sur l’irrecevabilité de la demande en réparation en raison de l’illégalité alléguée de la nouvelle structuration de FRET SNCF pour manquement aux obligations prévues par les articles 1833 du code civil

[W] [F] devant le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile notamment, aux fins de voir cesser toute occupation illégale

octobre 2024, monsieur [D] [U] a saisi le tribunal judiciaire de PAU aux fins de condamnation de monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en conséquence de l’illégalité

logement reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur et de son mandataire dans la rédaction du bail CONSTATER l'illégalité

dont il est copropriétaire, une activité commerciale d’atelier de cuisine et de restauration à emporter, ce à quoi il a répondu n’avoir sollicité aucune autorisation et tout ignorer de cette activité illégale

Un procès-verbal de constat a été dressé le 05 octobre 2023, confirmant l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable par madame [J] exerçant sous le nom de société [R].