qui ne seraient pas comprises dans les listes des préjudices de l’article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; condamner Madame [G] [L], agissant pour le compte de Monsieur [O] [I] au paiement

sociale, du régime social applicable aux indépendants, ce texte ne distinguant pas selon que la société est ou non en activité.

de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

n°0062747973 délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 17 juillet 2023 à l’encontre de la SCP [O] – [I] - CARPE

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation portant sur la pénalité administrative et la majoration de 10% En application de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNBB Nature

article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale est comprise entre 1/10eme du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2023, soit 366,60 euros et le triple de la somme qu’il a tentée de percevoir, soit

à [V] [I], fils de la victime, au titre du préjudice d'affection souffert du fait du décès de Monsieur [U] [I] ; - Condamner la société AXA France IARD au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00213 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FS7L Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [I

et d’assurance vieillesse plafonnée limitée au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année 2022 soit 19 237,00€.en application de l’article D 732-155- I du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, Madame [Q] [I] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des article L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

[D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale d’un recours contre la décision explicite de

Il n'est pas couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale et doit donc être indemnisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/01006 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTZI N° Minute : 26/00681

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

Sur la pénalité administrative En application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale « I.

l’exécution provisoire de la présente décision.Sur le fondement des article L815-9, L R 815-8, R 815-38 et R 815-39 du Code de la sécurité sociale, la CARSAT soutient que Monsieur [M] [I] n’a pas déclaré