sur l'immeuble cautionné (pièces n°23 à 25).

L'inscription d'hypothèque judiciaire définitive a été enregistrée au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 13 juin 2025 volume 2025 V numéro 3988, se substituant à l'inscription d'hypothèque

de premier rang sur l’immeuble, vaut tentative de règlement amiable.

à titre subsidiaire : - ordonner le cantonnement de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire prise par la SCI CAF LES PINS sur les parcelles de terrain susvisées à la somme de 67.457,34 euros ; -

Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

[H] [L] aux fins d’obtention d’un titre exécutoire nécessaire à la conversion de son hypothèque provisoire en hypothèque définitive.

réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

Il est constant que l'action de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure faite à la caution de

Selon l’article L.261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le même jour.

[S] [C] avec la caution hypothécaire de leur usufruit de M.

[P] [B] et Mme [G] [L], en qualité de caution solidaire, ont été appelés par l’établissement de crédit à exécuter leur engagement de caution du prêt contracté par M.

Enfin, il n’est nullement démontré que la vente de l’immeuble situé à [Localité 10] est envisagée, de manière forcée (la banque indiquant ayant renoncé à une telle hypothèse) ou volontaire, pour un prix

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 84.582,68 € ainsi que les dépens comprenant les frais d’hypothèque provisoire.

Localité 2] Représentée par LA SELARL DEJANS AVOCATS au barreau de SENLIS, avocat plaidant Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Créancier poursuivant Et : Société CAUTION

les 30/08/2024 et 10/09/2024, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 10/09/2024.