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16 852 résultats pour « hypothèque judiciaire provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Service de la publicité foncière de MARSEILLE a publié ladite hypothèque judiciaire provisoire le 11 juillet 2025.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca820cdc6046d47397dd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Caen aux fins de voir principalement ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire provisoire pratiquée par la SARLU NEPTUNE le 13 août 2025 sur le fondement du jugement du 9 juin 2022 - ORDONNER la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée par la SARLU NEPTUNE

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69602ed5cdc6046d47ada3b5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 21 février 2025 et dénoncée le 7 mars 2025 à [S] [L].

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414271

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

n’était pas compétent territorialement pour autoriser l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, -ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoire inscrites le 25 octobre 2023 sur les

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée à Monsieur [W] [U] par acte en date du 21 décembre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a467cdc6046d478f121b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle compte parmi ces frais, les honoraires d’avocat s’élevant à la somme de 3.000 euros et les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé le CREDIT LYONNAIS à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686eb47672b5e5e648cb1099

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, l’hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite le 24 janvier 2025 et M.

Source officielle
TJ

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’hypothèque provisoire, demandant au juge à titre principal de Prononcer la nullité de la dénonciation de la mesure d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire signifiée par monsieur [K] [W]

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e0d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la mainlevée immédiate des inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prises sur les 4 immeubles suivants : * [Localité 15] cadastré [Cadastre 7] A n°[Cadastre 11] * [Localité 17] cadastré [Cadastre

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l’hypothèque judiciaire provisoire Sur le rejet des pièces formée par M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En tout état de cause, elle conclut au rejet de la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien sis à [Localité 69] [Adresse 55] cadastré Section E[Cadastre 30], au rejet

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a511033cf481c39a3ae0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

supposer que l'hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbbca9d5adc26061eff2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

quittance, de celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, et des entiers dépens ainsi que des frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant

Source officielle
TJ

J.E.X

6972f7e8cdc6046d475fe2c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et d'en voir donner mainlevée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de Châlons-en-Champagne aux fins de contestation du renouvellement de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d31d2b47a9d8cc0dde

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la quittance, de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, des entiers dépens ainsi que des frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant

Source officielle

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