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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
Le Service de la publicité foncière de MARSEILLE a publié ladite hypothèque judiciaire provisoire le 11 juillet 2025.
JEX DROIT COMMUN
6a0ca820cdc6046d47397dd2
19 mai 2026
Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
de Caen aux fins de voir principalement ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
judiciaire provisoire pratiquée par la SARLU NEPTUNE le 13 août 2025 sur le fondement du jugement du 9 juin 2022 - ORDONNER la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée par la SARLU NEPTUNE
JEX MOBILIER
69602ed5cdc6046d47ada3b5
3 octobre 2025
L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 21 février 2025 et dénoncée le 7 mars 2025 à [S] [L].
Chambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414271
10 octobre 2024
n’était pas compétent territorialement pour autoriser l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, -ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoire inscrites le 25 octobre 2023 sur les
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée à Monsieur [W] [U] par acte en date du 21 décembre 2023.
1ère Chambre
69d6a467cdc6046d478f121b
8 avril 2026
Elle compte parmi ces frais, les honoraires d’avocat s’élevant à la somme de 3.000 euros et les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
9ème chambre 2ème section
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f
14 janvier 2025
Par ordonnance du 30 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé le CREDIT LYONNAIS à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de M.
JEX cab 3
686eb47672b5e5e648cb1099
8 juillet 2025
En l’espèce, l’hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite le 24 janvier 2025 et M.
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
de l’hypothèque provisoire, demandant au juge à titre principal de Prononcer la nullité de la dénonciation de la mesure d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire signifiée par monsieur [K] [W]
67ec314ddd062d9f810e1e0d
1 avril 2025
la mainlevée immédiate des inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prises sur les 4 immeubles suivants : * [Localité 15] cadastré [Cadastre 7] A n°[Cadastre 11] * [Localité 17] cadastré [Cadastre
6772f25750f8ff62a3113302
Sur l’hypothèque judiciaire provisoire Sur le rejet des pièces formée par M.
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
En tout état de cause, elle conclut au rejet de la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien sis à [Localité 69] [Adresse 55] cadastré Section E[Cadastre 30], au rejet
68e7a511033cf481c39a3ae0
8 octobre 2025
supposer que l'hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive.
67f6bbbca9d5adc26061eff2
9 avril 2025
quittance, de celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, et des entiers dépens ainsi que des frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant
6972f7e8cdc6046d475fe2c1
6 janvier 2026
cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et d'en voir donner mainlevée.
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca0
22 avril 2024
En application de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur.
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
de Châlons-en-Champagne aux fins de contestation du renouvellement de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
668596d31d2b47a9d8cc0dde
3 juillet 2024
la quittance, de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, des entiers dépens ainsi que des frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant
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