numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thierry FIRINO MARTELL Me Clémence RADE Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe

IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE doit donc être fixé au 1er septembre 2022 (jour où elle a appris que l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de péril).

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2026.

.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [H] [R] en hospitalisation complète selon la procédure de péril

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [V] [Q] en hospitalisation complète selon la procédure de péril

[B] a participé à une grève nationale aux côtés de plusieurs syndicats.

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

[H] [C] régulièrement convoqué, présent ; Vu les circonstances imprévisibles et insurmontables liées à la grève des avocats (cf.

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [M] [O] régulièrement convoquée, présente

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

1992, demeuant SPADA 67 - [Adresse 2] [Localité 2] actuellement en hospitalisation complète à Hôpitaux Universitaires de [Localité 2] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

Le rapport du médecin consultant en date du 26 décembre 2025 a été régulièrement notifié aux parties par le greffe le 30 décembre 2025.

Il est constant que la perte de chance permet de réparer les préjudices subis du fait de la disparition certaine d’une éventualité favorable, d’une chance d’obtenir un gain ou de limiter une perte.

GREFFIER : Soline JEANSON DEBATS : A l’audience publique du 13 Novembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats