AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
10 avril 2025
débouterSur le partage de l’indivision successorale : Ordonner à Maitre [I]-[UW] d’actualiser les indemnités d’occupation dues par Mme [C] à l’indivision successoraleCondamner Mme [C], en qualité de gestionnaire
Source officiellePage 1 sur 78
PCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d872
16 avril 2024
16 avril 2024
A la demande de la Société LE CHAMBRELAIN , il a été établi par Me [P], huissier, un constat d'annonces Airbnb pour le logement le 30/11/2022 Par LRAR du 01/12/2022, le cabinet [N], gestionnaire, a fait
Source officielle