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1 556 résultats pour « gestionnaire de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

débouterSur le partage de l’indivision successorale : Ordonner à Maitre [I]-[UW] d’actualiser les indemnités d’occupation dues par Mme [C] à l’indivision successoraleCondamner Mme [C], en qualité de gestionnaire

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A la demande de la Société LE CHAMBRELAIN , il a été établi par Me [P], huissier, un constat d'annonces Airbnb pour le logement le 30/11/2022 Par LRAR du 01/12/2022, le cabinet [N], gestionnaire, a fait

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le décompte du gestionnaire FONCIA fait apparaître que seule était due la somme de 1528,94€, au titre des locaux n°2 et 3, mais la société ASTRAL, tout en reconnaissant devoir 35,82% de la taxe foncière

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c5dcdc6046d4770e279

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’agence SOLIHA, mandataire de monsieur [U] [C] en sa qualité de gestionnaire du bien fait assomption de cause avec les moyens exposés en défense par son mandant et sollicite à titre reconventionnelle

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

activement à la gestion, au fonctionnement et à la recherche de prestataires pour la réalisation de travaux, que les biens sont éloignés géographiquement et qu’ils sont exploités par des sociétés gestionnaires

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

service” : si la première demande initiée par le gestionnaire fait l’objet d’un refus ou n’a fait l’objet d’aucune réponse dans le délai de 60 jours, la procédure d’escalade peut être engagée par le représentant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le toit terrasse a été refait en janvier 2020 ; le solin a été fait en Mars 2020 et la toiture en éverite en Juin 2020.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80344cdc6046d47afc091

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que le paiement des charges par le gestionnaire locatif, au profit du syndic, fait partie du mandat de gestion.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle considère qu’aucun lien de causalité n’est établi entre les préjudices et les fautes allégués, puisque les dits préjudices ne résultent nullement du fait de l’agence immobilière mais de la faute du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a5858823c56e099020

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il fait valoir qu’il a suivi une formation de dessinateur AUTOCAD mais que la S.A.S. [7] n’a pas donné suite à sa candidature et qu’il n’a pu valider une formation de “gestionnaire de paie” de fait de

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d99172cdc6046d47d38568

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/10186 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la SEM ALSACE HABITAT, a fait

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e04d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il prétend que les propriétaires ou encore le gestionnaire de l'immeuble auraient fait preuve d'une inertie qui serait la cause du rattrapage de facturation, étant précisé que selon lui le compteur n'était

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TJ

Chambre des référés

68e56bb00e2901d10fa478ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 14 juin 2024, cette affaire a fait l'objet d'une radiation.

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TJ

JEX cab 3

6a19e002cdc6046d4768e4a2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle précise être propriétaire d’actifs immobiliers mais ne pas disposer de liquidités ni de revenus qui sont bloqués chez le gestionnaire.

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TJ

Pôle Civil section 1

69d81b36cdc6046d47b1b015

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TREGARO, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gestionnaire en exercice, la SASU BILAN PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 050

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TJ

JCP

6a0b8622cdc6046d471fc6dd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Faits et procédure Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Madame [T] [U] épouse [F] a fait assigner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de

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TJ

Service des référés

6a15fc6bcdc6046d47070b78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette demande correspond à un intérêt légitime et il convient d'y faire droit.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier adressé au tribunal le 16 septembre 2021, la CPAM du Puy-de-Dôme venant aux droits du RSI, gestionnaire du dossier, a fait part de ce que Madame [Y] [C] avait été prise en charge au titre

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TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.

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TJ

6ème Chambre

6a10b181cdc6046d479c24df

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

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