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1 résultats pour « gendarme se présentant au domicile d'un suspect afin de l'inviter à le suivre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

686579cb72b7e1b6bf1d7eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Son interlocuteur lui a indiqué que deux virements suspects seraient en cours et l'a invité à ouvrir son application BNP Paribas pour interrompre ces virements suspects.

Source officielle