AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
69e156d2cdc6046d477fe826
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle a désormais deux enfants à charge, et envisage de reprendre un emploi prochainement, après avoir trouvé une solution de garde pour l’enfant le plus jeune.
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REFERES
69d6cb1ecdc6046d4791fb61
7 avril 2026
7 avril 2026
- Percevoir 1 500 € par mois - Être séparé et avoir la garde alternée d'enfant Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience
Source officielle