Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la Société Générale au titre de la garantie à première demande, laquelle lui a versé la somme de 22 548 euros le 4 décembre 2025.

Il était en particulier stipulé dans le bail commercial l’existence d’une garantie à première demande au bénéfice du bailleur et supportée par la société LYONNAISE DE BANQUE afin de garantir l’ensemble

Afin de garantir l’exécution de l’obligation des consorts [C], la BNP Paribas a consenti une garantie à première demande (GAPD), au profit de la Holding Cent Ciels.

taxes dus au 1er janvier 2024 ; JUGER que la société POK'ASIE n'a pas reconstitué depuis près de deux ans la garantie à première demande alors qu'il s'agit d'une condition essentielle et déterminante

Les parties demanderesses se sont opposées à la demande de délai dès lors que la société WILLPON a disposé d’un délai de fait pour fournir la garantie à première demande et ont indiqué produire par note

Elle explique que la société défenderesse n'est plus en mesure de régler le loyer courant, et qu'elle ne lui a pas fourni la garantie à première demande prévue conventionnellement.

Dès lors, la demande de délais pour procéder au paiement et reconstituer la garantie à première demande peut être accueillie et les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant les délais accordés

Les parties ont conclu au sein du contrat de cession une garantie d'actif et de passif, contre-garantie par une garantie bancaire à première demande, à mettre en œuvre dans un délai de 60 jours ; la SELARL

-d'une garantie bancaire à première demande pour la somme maximale de 20.700 euros.

Elle sollicite le débouté de la demanderesse quant aux demandes relatives à la garantie à première demande, l’article 700 et les dépens.

forme de rédaction du cautionnement dépassent les règles fixées par les textes, - afin de ne plus retarder son agrément, elle a cédé à toutes les exigences, y compris concernant la fourniture d'une garantie

En l’espèce, la SCI Co & Co sollicite l’allocation d’une somme provisionnelle de 396.638 euros à valoir sur les loyers et charges impayés ainsi que sur la garantie à première demande.

S'agissant du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et demande qu'il soit affecté à la SCI la garantie à première

De même, la circonstance que le protocole n’ait pas été exécuté ou respecté, la société NC [Localité 7] 16 n’ayant pas été en mesure de fournir une garantie à première demande le 1er novembre 2025, comme

La bailleresse a fait délivrer à la SAS BRIC [E] VOLTAIRE une sommation, visant la clause résolutoire, par acte du 31 juillet 2024, de remettre la garantie à première demandé prévue par l’article 7 du

Elle ajoute qu’il n’est pas certain que Monsieur [K] [Y] ait les fonds pour exécuter cette garantie à première demande.

Par courrier du 24 juin 2022, la SAS AB Conseils a également mis en demeure la SARL Top Souvenirs de reconstituer, sous huitaine, la garantie à première demande prévue contractuellement puis, après une

condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 322 908,55 euros, somme versée par EULER HERMES à ILE DE FRANCE CONSTRUCTION DURABLE au titre de la garantie à première demande.