URSSAF LORRAINE [Q] [L] le EXPOSE DU LITIGE  Le 8 janvier 2025, l’URSSAF Lorraine a émis à l’encontre de Monsieur [Q] [L], affilié au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant

La caisse expose que le requérant a été affilié auprès de ses services en qualité de chef d’entreprise individuelle du 6 juillet 2018 au 7 mars 2022, et de gérant de SARL du 12 juin au 4 septembre 2020

la suite de la caisse, que sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l’activité est industrielle ou commerciale, les gérants

La SARL [8], représentée par Monsieur [Z] [I], gérant, demande au Tribunal de : -déclarer son opposition recevable, -déclarer la contrainte nulle et abusive, -condamner l’URSSAF [5] a lui payer la somme

GARAGE DU SEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par son gérant M.

En l’espèce, selon les termes de la lettre d’observations, à l’examen de la comptabilité de la société, l’inspecteur du recouvrement a constaté, d’une part, que le compte courant de Monsieur [D], gérant

communiquées par l'URSSAF et enregistrées au greffe le 19 septembre 2023, ainsi que les demandes de l'organisme de recouvrement soutenues oralement par son représentant lors de l'audience; Monsieur [L] [U], gérant

Elle expose que Monsieur [K] en se mariant avec Madame [E] [K] (qui détenait 50 % du capital de la société) est devenu gérant majoritaire de la SARL [4] et a donc été assujetti à bon droit au régime de

Sur le fond, elle expose que [E] [L] a été affilié au [9], devenu [11] sous différents statuts et, à compter du 27 Mai 2019 au 11 Janvier 2023 en sa qualité d’associé gérant majoritaire de la SARL [8],

que le protocole de résiliation n’est pas une transaction et ne nécessite donc pas de concessions réciproques et que l’article L. 145-4 du code de commerce ne s’applique qu’aux personnes physiques et gérants

part dans cette société depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérant de la SARL [6] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non

jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [V] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants de Franche-Comté (ex RSI) en qualité de gérant

part dans cette société depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [5] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non

L’URSSAF RHÔNE-ALPES fait valoir que Monsieur [E] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de SARL.

Or, il ressort des débats, qu’il n’est pas contesté par ce dernier qu’il est co-gérant de la SARL [1], depuis le 25 juin 2019.

Monsieur [B] [A] a fait valoir en réponse que cette somme correspondait à un prêt de Mme [L] [A] à la société de ce dernier, la SARL [Adresse 8].

Madame [Y] [T] fait valoir qu’elle est gérante d’une SARL et qu’ayant perçu des revenus mensuels inférieur à 1.000 euros en 2022 et 2023, elle n’était pas imposable.

Il est constant que le gérant d’une SARL peut valablement être assigné en son nom personnel, par des tiers à la société, à raison d’une faute séparable de ses fonctions sociales et qui lui soit imputable