En l'espèce, Madame [H] [N] née [I] [S], gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), conteste la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission.

Il convient de préciser que le régime social du gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est identique à celui du gérant de SARL.

Limitée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d’[Localité 4], sous le n°333.722.312, représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualités audit

à responsabilité limitée RIVIERES ET JARDINS, à libérer les locaux qu'elle occupe situés [Adresse 4] à [Localité 1],Ordonner que faute par la société unipersonnelle à responsabilité limitée RIVIERES ET

Or il ressort du jugement du Tribunal de commerce du 4 mars 2021 et des pièces du dossier que la société [R] est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute

La SARL UNIPERSONNELLE COURTAGE D'ASSURANCE [M], Société à responsabilité limitée au capital de 7622 euros, dont le siège social est 18 RUE DU BASCAT 40100 DAX, immatriculée au RCS DE DAX sous le numéro

Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et L’entreprise CARTHAGE FOOD, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce

, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ORTEC, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par le gérant en exercice Monsieur [S] [V] né le 16 Août 1977 à [Localité 5] (AVEYRON), demeurant [Adresse 2] Représenté par Monsieur [E] [

limitée immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 387 699 697, dont le siège social est situé [Adresse 26] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

limitée unipersonnelle, ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 518 918 966 ; représentée par Monsieur [K] [J], représentée

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité

d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée entreprise [U] [C] sous le n° Siret 881 388 771, avec un siège social, en faisant valoir que Monsieur [U] a convenu avec les demandeurs,

[K] à remettre à la société Mais leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile décennale au titre de l’année 2021 et leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité

DEMANDERESSE La société CARROSSERIE ENZO société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 527 987 358, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Puis, par exploit du 6 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI a assigné Madame [W] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité civile délictuelle

DEMANDERESSE : La SCI RAMBOPH , SCI immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°888 385 135 dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son Gérant domicilié es qualité audit siège