défectueux du service de la Justice, M. 

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT rappelle qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute lourde et/ou d’un déni de justice imputable au fonctionnement défectueux du service public de la justice

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, Mme [M]  a, par acte en date du 17 mars 2022, fait assigner

défectueux du service de la justice, - constater la responsabilité de l’Etat français pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, - juger recevable et bien fondée son action, - juger

défectueux du service de la justice -Voir ordonner l'exécution provisoire -Voir condamner L'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale le concernant puis de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice s’analysant en un

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service de la justice.

défectueux du service public de la justice.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale le concernant puis de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice s’analysant en un

Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice aux usagers

défectueux du service public de la justice ; Condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'Agent judiciaire

Sur l'exception d'incompétence partielle Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service