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En conséquence, la demande relative à la fixation de cette créance au passif de la liquidation sera rejetée.

Sur le non-respect des minima conventionnels, l’organisme de recouvrement indiquait que l’avenant 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable de la convention collective de la coiffure nationale

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

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En vertu de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elle connaissait donc les restrictions apportées aux pouvoirs de la société SAC par le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Sur la demande principale de fixation de créance Selon l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Les parties sont convenues, au cours de l’été 2022, d’engager une procédure de médiation conventionnelle sous l’égide de Monsieur [J] [K].

La société ATALIAN SÉCURITÉ sollicite la fixation de sa créance à hauteur de 242.598,35 € TTC à titre chirographaire au passif de la société FONCIÈRE FT RP, actuellement en redressement judiciaire, en

La société PATRIMONI GROUP sera déboutée de sa demande tendant à la fixation au passif de la société QAPE de la somme de 387.547,32 euros, au titre de l'indemnité de résiliation.

Elle rappelle que s’agissant d’une créance de restitution, et donc postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, elle peut être déclarée dans les deux mois de son exigibilité.

[B] la convention d’occupation et au règlement intérieur, En conséquence : - prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation en date du 16 janvier 2008 liant l’association [4] à M.

c) Sur les abattements La SCOO s'oppose à l'application des correctifs sollicitée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE au motif que la convention des parties sur le montant du loyer de renouvellement

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