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207 résultats pour « fixation définitive par le juge de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le montant de la créance n'étant pas contesté, celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

Source officielle

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TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L622-21 du même code ajoute que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fafdd062d9f810e166b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

est contestée, mais rappellent uniquement que la décision définitive d’admission d’une créance s’impose à la caution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a68e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'instance tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartiendra ensuite au juge-commissaire saisi à cet effet d'admettre ou non ladite créance.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la demande en fixation de créance tend à l'obtention d'un titre exécutoire et excéde donc la compétence du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fba2ca67decc913e6a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la demande en fixation de sa créance tend à l'obtention d'un titre exécutoire et excéde donc la compétence du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contestation de ces créances a été portée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui, par décision rendue le 25 septembre 2023, a sursis à statuer et inviter les parties à saisir

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

QAPE, s'en remet à la décision du tribunal sur la fixation au passif de la créance de loyer antérieure au jugement de redressement judiciaire du 6 septembre 2021 ; - Débouter la société PATRIMONI GROUP

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Sur le montant de la créance : Le montant des sommes réclamées à Madame [T] [E] et Monsieur [H] [U] n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, d’examiner les contestations même

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

672a774e24bc8aec0d841564

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il demande ainsi à la juridiction de : - juger irrecevable et abusive la saisie opérée alors même qu’une autre voie d’exécution de recouvrement des pensions était opérée, - juger que la créance alléguée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est de principe que le paiement avec subrogation s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que la décision rendue par le juge aux affaires familiales pose difficultés en que la compensation des créances n’a pas été prononcée, en raison de la fixation d’une créance alimentaire indue

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La créance, telle qu’elle a été définitivement fixée par un tribunal, est alors portée à l’état des créances de la procédure collective.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'action en fixation de créances Sur le bien-fondé des créances D'après les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, la demande de fixation d’une créance de la bailleresse au titre des indemnités conventionnelles sera rejetée.

Source officielle