AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
19 mai 2026
Le montant de la créance n'étant pas contesté, celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.
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8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L622-21 du même code ajoute que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture
Source officielle