ECO FERMETURES [Adresse 1] [Localité 6] non représentée S.A.S.

qu'au cours de la période au titre de laquelle l'astreinte doit être liquidée, la société défenderesse s'est bornée à faire réaliser un devis, ce qui n'atteste que d'un commencement d'exécution très tardif

par ce texte, après la fermeture du greffe, et devait donc être enregistrée le lendemain.

le pourtour de la piscine, il forme un bourrelet au niveau des nez de marche, les attaches du volet roulant sont fixées dans le liner, le volet roulant frotte sur les margelles de la piscine à sa fermeture

Quant à la garantie « Charges fixes ou dénommées en cas de fermeture administrative ordonnée en vertu de l’état d’urgence », cette dernière n’est mobilisable uniquement qu’en cas de fermeture ordonnée

sans exiger que soit mise en place la procédure prévue en cas de tardivité, c'est à raison de la situation sécuritaire qui régnait et qui a entraîné la fermeture de certains services de l'état dont les

Le bailleur a consenti un avoir sur le montant du loyer de juillet 2022 pour les 17 jours de fermeture du local commercial. La S.A.S.

avec travail les week-ends, le soir très tard, voire pendant les congés, - l’impact psychologique important- attesté par son épouse et son fils - qu’a eu sur lui l’annonce de la fermeture définitive de

Dans celle-ci, elle expose avoir signé un devis avec la société ERB HABITAT pour la pose d’une pompe à chaleur et d’une VMC ; que le chantier de la VMC a débuté tardivement le 29 septembre 2022 pour s’

de cette période et qu'à la suite des différentes acquisitions, il reste encore 100 parts à acquérir en vue de cette fermeture.

la demande d'expertise ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION La demanderesse fait valoir, au soutien de sa demande d'expertise, qu'elle a subi une fermeture

modification de la destination du bail a pour objectif de permettre la cession du bail, plusieurs projets ayant été envisagés dont une cession à une franchise de restauration rapide, avec un service tardif

fermeture prématurée, contenant encore moins d'éléments de contexte que les constats précités.

Par ordonnance du 19 septembre 2016, le juge des référés de ce siège a : -autorisé le syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau à procéder aux travaux provisoires et conservatoires de fermeture des

de la crise sanitaire causée par la pandémie de la COVID-19, le groupe [S] [X] dit avoir rencontré des difficultés financières liées notamment aux restrictions de circulation des personnes et à la fermeture

La SARL Le Pactole, représentée par son conseil, a indiqué que la notification de la décision de la commission n’avait pu être faite au mois d’août 2023 en raison de la fermeture de l’établissement à cette

Elle estime que ce refus a été invoqué tardivement et était abusif en ce qu’il n’était pas justifié par un motif légitime conformément à l’article 1342-1 du Code civil, le mandataire du bailleur ayant

Il se plaint ainsi de ce que la mise en place d'un système de fermeture sécurisée de la porte d'accès à la tour incendie n'a été réalisée que le 2 octobre 2020, ce qui lui a occasionné des intrusions,