Sur la fin de non-recevoir Monsieur [W] soutient que la demande de désignation d’un administrateur provisoire formée par son associé est irrecevable à raison de la précédente ordonnance rendue par le

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Un avocat non constitué s’est présenté indiquant avoir été rendu destinataire des pièces du demandeur. Aucune demande de renvoi n’a été sollicitée.

[H] quant à la mesure ainsi sollicitée et de ce qu’il se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond ; - ordonner que la mission

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être, à peine d’irrecevabilité, soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

* Il y a lieu de rappeler : - que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ;

Pour ce faire, il y a lieu de rouvrir les débats et de révoquer l'ordonnance de clôture, l'affaire étant renvoyée à la mise en état comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

L’affaire a été appelée à l’audience le 19 novembre 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties. Elle a finalement été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire

L’affaire a été appelée à l’audience le 15 octobre 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

Ayant fait l’objet d’un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024. Conformément à l’acte introductif d’instance, le conseil de M.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

CAPPELAERE [Adresse 1] [Localité 5] non comparante S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 10] non comparante S.A. SMA [Adresse 7] [Localité 6] non comparante S.A.S.

À cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 février 2023 à la demande des parties, le demandeur ayant indiqué par courriel solliciter un renvoi pour prendre connaissance des conclusions

La fin de non-recevoir tirée de la péremption soulevée par la société LINAGORA est donc rejetée.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.