lieux loués la SAS DOUCETTI en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique - ordonner l’enlèvement des biens et facultés

Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

de l’indivision constituée par Monsieur [H] et Madame [S] [J] épouse [V], Madame [N] et Monsieur [Y]. - Commettre pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre de Notaires de la Gironde avec faculté

[N] [C], et demande la désignation du Président de la Chambre des notaires, avec faculté de délégation. Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 mars 2025, M.

Aux termes de son acte introductif d’instance en date du 10 mai 2023, Madame [C] [W] a sollicité la mise en vente au prix de 347 000 euros avec faculté de baisse de prix à hauteur de 335 000 euros et la

Il convient en conséquence d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision et de désigner le Président de la [13] avec faculté de délégation, pour y procéder.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

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Le contrat de vente a été conclu avec une faculté de rachat, au terme d'un délai de 12 mois expirant le 8 janvier 2023, par laquelle le vendeur s'est réservé à son profit la faculté de racheter le bien

opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [P] [E] et Madame [C] [O] ; DESIGNE pour y procéder le Président de la [6] de la cour d’appel de [Localité 9] avec faculté

Sur la demande tendant à voir confier au notaire la faculté d’administrer provisoirement la succession Mesdames [W] et [F] [R] demandent au tribunal de confier au notaire désigné la faculté d’administrer

de Maître [N], notaire à [Localité 6], " " et dans le dispositif, il y a lieu de lire: “ Désigne pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à

Un délai de paiement, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire est assimilé à une opération de crédit pourvu qu'il soit consenti pour une durée supérieure à trois

COMMETTRE pour y procéder Maître [N], notaire à [Localité 12], sous la surveillance du Juge chargé des opérations de partage ou à défaut commettre Monsieur le Président de la Chambre des notaires avec faculté

Sur les autres demandes Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

cadastre de ladite commune section ZN comme suit : - numéro [Cadastre 1] pour 9a et 10ca, - numéro [Cadastre 2] pour 52a et 50ca, soit une contenance totale de 61a 60ca sur la mise à prix de 80 000 € avec faculté

Il sera prévu une faculté de baisse du quart si les enchères ne couvrent pas la mise à prix. Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.