CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
6a0e041bcdc6046d4759fec5
20 mai 2026
La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique d’Eure et Loir fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006 a été rendu contradictoirement