AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6595b456d8464dd181da06a7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
déclare se désister de son instance et de son action et à la SARL [5] de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction
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SOCIETE D'EXTRACTION ET D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE MAROLLES SEAPM
14/07/2026
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SARL DAVEZAC ERIC - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS
09/07/2026
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SOCIETE D'EXTRACTION DE MATERIAUX
05/07/2026
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SOCIETE D'EXTRACTION DE MATERIAUX
05/07/2026
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CFEE SOURCE NATURE (COMPAGNIE FRANCAISE D'ECO-EXTRACTION SOURCE NATURE)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/03/2026
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Serv. contentieux social
6585dc8b638cf45b25cb5eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TCHISSAMBOU, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction
Source officielle