Il rappelle que l’emprise expropriée se situe en zone naturelle (Nc) et agricole (Ae). L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

L’article L321-2 alinéa 3 du code de l’expropriation dispose que : « si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra ».

Par ordonnance rendue le 19 août 2024, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de METZ a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la Commune de FREYMING-MERLEBACH les parcelles

Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires

L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : “Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS N’ayant pas constitué avocat. DEBATS : A l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

de l’expropriation.

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS N’ayant tous pas constitué avocat. DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

L. 322-2 Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en son article L242-1 que l'emprise totale peut être demandée au juge par l'exproprié lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

l’expropriation.