prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

classées.

de plus mis en place un réseau de piézomètres pour surveiller l’état de pollution de la nappe phréatique sous son site, étant rappelé que concomitamment, à compter de 1976, IBM est alors considérée exploiter

législation sur les installations classées ; ✓ qu’il n’a été porté à sa connaissance aucun désordre ou inconvénient pouvant résulter de l’exploitation d’une ancienne installation classée, relevant

La société ATLANTIC CONCEPT exploite également son activité sur un terrain et un local sis 7 rue Agosta à LEGE-CAP-FERRET, à quelques centaines de mètres de distance.

Il n’est d’ailleurs pas discuté que la SAS MESCODIS avait l’obligation de fournir et installer des pompes de distribution pour obtenir les différentes autorisations nécessaires à l’exploitation, s’agissant

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée sur le site de l’immeuble ».

Ladite clause ne saurait donc y contrevenir. En conséquence, cette clause est valable.

un manquement à l’obligation de délivrance car aucune autorisation d’exploitation de la pharmacie ne pouvait être accordée en raison de l’absence de mise aux normes; -la clause contractuelle de mise aux

du code de l’environnement, - lui notifier la mise à l’arrêt définitif des installations exploitées sur la parcelle ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

Elle relève que, suivant une note technique du 13 janvier 2020, les installations électriques permanentes et semi-permanentes sont réalisées, exploitées et entretenues par la SEPEL.

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été

Par exploit de commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025, la SA d’HLM [Localité 1] a fait délivrer à Madame [O] [B] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire au bail, pour un montant

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire

des installations équestres.

Le fait que la société DALKIA exploite des équipements d'eau chaude sanitaire, de chauffage et de réfrigération sur ce site, ainsi que son classement à la sous-classe "35.30Z - Production et distribution

Elle sollicite toutefois, au regard des difficultés d’exploitation qu’elle a rencontrées et de sa bonne foi, qu’il lui soit accordé les plus larges délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.