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juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 mars 2026 aux fins : - De voir constater la résiliation du bail à l'expiration

5 mars 2018 est sans lien avec le prêt allégué et que la reconnaissance alléguée de dette du 21 juin 2023 ne peut faire courir un quelconque nouveau délai puisqu’elle aurait dû intervenir avant l’expiration

RAV EXP devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir : A titre principal : - condamner la CONDAMNER la SARL RAV EXP à lui verser la somme de 27 981,12 euros correspondant aux fiais nécessaires

du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés

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Se plaignant d’une absence de libération du logement à l’expiration du délai imparti, Monsieur [N] [L] et Madame [D] [K] épouse [L] ont, par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2025, fait assigner

promesse a été consentie pour une durée expirant le 13 novembre 2020 à 17h00 sous plusieurs conditions suspensives et notamment “qu’il soit délivré au nom du bénéficiaire d’un permis de construire exprès

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