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14 507 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b68

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DBZS-W-B7I-YE55 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient par ailleurs que cet abus, constitutif d’un trouble manifestement illicite, est caractérisé par la multiplication des demandes d’expertises du comité social et économique et par le fait qu

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TJ

Chambre 03 cab 02

698419ffcdc6046d47f61396

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DBZS-W-B7I-YVVR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 01

665f5809fd0744296de6a8b8

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DBZS-W-B7E-UWVO COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 02

66901f69af84b0bef080eb3d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DBZS-W-B7H-XBW7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe5238

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DBZS-W-B7H-XSDE COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 02

66335b37c0d3e3fe99cadd96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

DBZS-W-B7F-VLTZ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b2a3ea43407b9fb9c9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DBZS-W-B7J-YMKL COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 01

6734f88aa16106af685db673

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DBZS-W-B7G-WFQK COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b5a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DBZS-W-B7H-XHP7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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Chambre 03 cab 01

66335b33c0d3e3fe99cadd45

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DBZS-W-B7H-XH7H COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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Service des référés

65809c893ea7c8c112101382

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises

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TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b3d

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2 juillet 2024

2 juillet 2024

DBZS-W-B7E-UUO6 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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Chambre 03 cab 06

66c389a2f20c06e7d9fe521e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DBZS-W-B7H-XA2W COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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Chambre 03 cab 02

68e88ba53ea43407b9fbc822

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DBZS-W-B7I-XWZX COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52c7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DBZS-W-B7H-XSKT COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52ca

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22 juillet 2024

22 juillet 2024

DBZS-W-B7G-V5U3 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 02

66335b2cc0d3e3fe99cadcae

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18 avril 2024

18 avril 2024

DBZS-W-B7H-XGFF COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 02

66335b3cc0d3e3fe99cade12

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

DBZS-W-B7F-VKZM COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6aaf84b0bef080eb88

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

DBZS-W-B7G-WRE4 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

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